Conditions Générales de Ventes (CGV)

Applicables à compter du 01/06/2023

ARTICLE 1 - DÉFINITION

« PRESTATAIRE » désigne Kévin Cadieu, entreprise individuelle dont le siège social est situé 1 rue Arnaud Beltrame - 35135 Chantepie

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : Création et Refonte de sites internet (vitrine et e-commerce), Développement d’applications web sur-mesure, Maintenance.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://kevincadieu.fr/cgv.

En effectuant une commande, le CLIENT accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - PROMOTION COMMERCIALE

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à mentionner son nom, sa dénomination sociale et l'adresse de son site web, ainsi qu'à utiliser des captures d'écran de ses pages Web à des fins de références dans le cadre de la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande adressée au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet ou dans les mentions légales la mention discrète « Site réalisé par Kévin Cadieu » accompagné d’un lien redirigeant vers www.kevincadieu.fr.

ARTICLE 4 - DEVIS

4.1) Cahier des charges

Il est vivement conseillé au CLIENT de fournir un cahier des charges détaillé décrivant précisément les spécifications du site web qu'il souhaite faire réaliser. Ce document servira de référence pour l'établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne pourra pas être modifié une fois qu'il a été approuvé par les deux parties.

4.2) Devis

Le devis établi par le PRESTATAIRE est fourni gratuitement. Il est établi en fonction du cahier des charges fourni par le CLIENT ou des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Ce devis n'engage aucunement le client et ne nécessite aucun engagement de sa part.

Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. Pour accepter le devis, il est essentiel de le comprendre correctement.

Le devis reste valide pendant une période de trente (30) jours à partir de la date d'envoi et n'engage pas le CLIENT tant qu'il n'a pas été validé. Une fois ce délai écoulé, le PRESTATAIRE est en mesure de modifier le prix du devis. Les prix convenus verbalement n'engagent pas le PRESTATAIRE s'ils ne font pas l'objet d'une offre écrite.

Le CLIENT qui accepte l'offre devra imprimer le devis au format PDF, le signer, y indiquer la date et ajouter la mention manuscrite "BON POUR ACCORD".

Tout devis signé par le CLIENT sera considéré comme un Bon de commande. Le CLIENT doit envoyer le devis signé par email au PRESTATAIRE et effectuer le paiement de l'acompte, soit par virement bancaire, soit en envoyant un chèque correspondant à 30 % du montant total, sauf indication contraire spécifiée dans le devis. Une fois le devis accepté et signé par le CLIENT, les deux parties sont engagées.

En cas de litige relatif au règlement d'une commande précédente avec un client, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande émanant de ce client.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1) Transmission des éléments requis

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE l’exécution des prestations prévues dans le devis. Ces informations peuvent, par exemple, être les identifiants d’accès au serveur FTP et de base de données afin d’installer, mettre en ligne ou maintenir le site web.

Le CLIENT s'engage également à fournir tous les éléments indispensables à la création du site (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias), ainsi qu'à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous les documents et informations pertinents qui pourraient lui être utiles.

L'intégralité des contenus doit être transmise au PRESTATAIRE avant le début de la production.

5.2) Collaboration

Le CLIENT s'engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE en fournissant, dans les délais les plus brefs, tous les éléments et informations nécessaires à l'exécution adéquate des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des retards dans l'exécution des travaux causés par le non-respect de cet engagement par le CLIENT.

5.3) Propriété intellectuelle

Le CLIENT est responsable de s'assurer qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et documents présents sur son site internet, et que ces documents ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications, notamment, sont considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur, conformément à l'article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s'engage à mentionner les références de l'auteur ou du propriétaire des publications reproduites sur son site.

Le CLIENT s'engage à fournir exclusivement au PRESTATAIRE des documents authentiques et représentatifs de son entreprise, et non des ressources provenant de concurrents.

5.4) Informatique et Libertés

Le CLIENT s'engage à se conformer aux dispositions concernant les mentions légales obligatoires à inclure sur son site internet, conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi qu'aux réglementations relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment celles concernant la déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

5.5) Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s'engage à concevoir et publier le site internet conformément au devis accepté par le CLIENT, en fournissant un service de qualité. Le PRESTATAIRE s'engage également à tenir le CLIENT informé régulièrement de l'avancement du projet.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents auxquels il peut avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 - COMMANDE

7.1) Souscription du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour souscrire au contrat. Par conséquent, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement sont placés sous sa seule responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu dès réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite "BON POUR ACCORD" et après réception du paiement de l'acompte. Les travaux débuteront une fois que l'acompte aura été reçu.

7.2) Proposition de maquette

Une fois que le CLIENT a passé sa commande, le PRESTATAIRE lui présente une maquette de site web qui correspond au cahier des charges ou aux détails du projet discuté lors des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le choix du design se fait en collaboration avec le CLIENT. Le CLIENT est libre de demander des modifications sur la maquette proposée ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions.

Une fois que la maquette est validée, des ajustements mineurs peuvent être apportés en fonction des demandes du CLIENT. Tout changement ultérieur peut nécessiter une estimation du temps supplémentaire requis pour la recherche et les modifications du contenu déjà intégré.

7.3) Installation du site

Le PRESTATAIRE s’engage à installer le site, soit sur l’hébergeur du CLIENT soit sur l’hébergement du PRESTATAIRE en fonction du choix choisi par le CLIENT.

7.4) Intégration du design et des contenus

Le PRESTATAIRE assure l'intégration du design du site, met en place l'arborescence et effectue l'intégration des textes, images, vidéos, etc., fournis par le CLIENT.

Si des modifications, retouches ou autres prestations prévues dans le devis nécessitent un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement requis, tel que l'exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée en fonction du temps passé.

7.5) Livraison

Le PRESTATAIRE notifiera au CLIENT par email la mise en ligne du site internet, qui sera considérée comme la finalisation des travaux.

Pendant une période de trente (30) jours à compter de la mise en ligne du site internet, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications de contenu, telles que la correction de fautes d'orthographe, le remplacement de mots ou la modification de phrases, etc.

ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

8.1) Professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.

8.2) Particuliers

Les clients particuliers (personnes physiques sans numéro de SIREN/SIRET) disposent d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour suivant l'acceptation de l'offre. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT doit envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE. Dans ce cas, le CLIENT a droit à un remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et le montant total est dû de plein droit.

ARTICLE 9 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Chaque demande de modification ou d'annulation d'une prestation de la part du CLIENT sera confirmée par email par le PRESTATAIRE.

9.1) Modification

La prestation comprend exclusivement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Toute modification du devis ne peut être effectuée qu'avec l'accord des deux parties. Toute modification apportée au devis initial donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis et/ou à une nouvelle facturation. Veuillez noter que toute modification peut entraîner des délais de livraison supplémentaires.

9.2) Annulation

En cas d'annulation des services par le CLIENT après la signature du devis mais avant le début des travaux, le PRESTATAIRE facturera des frais d'annulation correspondant à 30 % du montant total de la facture, à titre de dommages et intérêts.

En cas d'annulation des services par le CLIENT pendant l'exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.

Dans le cas où le PRESTATAIRE annulerait une commande sans motif de force majeure (voir Article 18 - Force majeure) et sans implication du CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s'engage à rembourser intégralement au CLIENT tous les montants perçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation.

ARTICLE 10 - DÉLAI

10.1) Planning

La durée des travaux sera estimée au mieux, avec la possibilité d'établir un planning convenu entre les parties lors de l'examen du cahier des charges.

Toute modification demandée par le CLIENT après la signature du devis et ajoutant une charge de travail supplémentaire pour le PRESTATAIRE entraînera une modification du calendrier et des délais de livraison initialement prévus.

Le PRESTATAIRE s'engage à respecter autant que possible le calendrier établi et à tenir le CLIENT régulièrement informé de l'avancement de son projet.

10.2) Retard de livraison

Le délai de livraison est également conditionné par la prompte fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet par le CLIENT (textes, images, fichiers, accès au serveur d'hébergement, codes d'accès, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard causé par le CLIENT en raison d'une transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande en attente d'éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière, et cela ne constitue pas un motif de résiliation de la commande.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'émettre une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT prend un temps anormalement long pour fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

Les retards de livraison ne justifient pas l'annulation de la commande par le CLIENT et n'entraînent aucun paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 11 - GARANTIES

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT.

11.1) Vérifications de la commande

Le CLIENT est responsable de vérifier le bon fonctionnement de son site internet après sa mise en ligne officielle et de signaler au PRESTATAIRE tout dysfonctionnement constaté. Le PRESTATAIRE s'engage à corriger tout problème de fonctionnement résultant d'un défaut de conception ou d'exécution des prestations.

Cependant, l'obligation de garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : en cas d'intervention ou de manipulation incorrecte de la part du CLIENT ou d'un tiers, de négligence en matière de gestion ou de maintenance, ou encore si une clause de non-responsabilité est prévue dans les présentes conditions générales de vente.

11.2) Délai de garantie

Le CLIENT a un délai de trente (30) jours à partir de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d'une prestation pour faire valoir cette garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 12 - GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

12.1) Formation de base

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir une formation de base au CLIENT concernant l’utilisation de son site internet si celui-çi a été conçu via un CMS. Cette formation vise à lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers…) et de pouvoir en créer de nouveaux s’il le souhaite (pages, articles, …).

La formation de base, prévue dans le devis, devra être effectuée avec le CLIENT dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en ligne du site internet. Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut également proposer d'autres formations complémentaires, qui feront l'objet d'un devis spécifique.

12.2) Limite de responsabilité

Le PRESTATAIRE n'a pas l'obligation de vérifier les modifications apportées au site internet par le CLIENT ou par une personne tierce qui n'est pas affiliée au PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou l'administrateur désigné pour son site internet, est responsable de la gestion de la bibliothèque de médias, y compris la suppression des images en double ou inutilisées. Cette pratique vise à assurer la stabilité des sauvegardes du site internet et à réduire la taille des fichiers. Le CLIENT ou l'administrateur veillera à ne pas utiliser d'accents dans les noms des images. Le CLIENT est également responsable de vérifier les modifications qu'il apporte à son site internet. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une négligence de la part du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au CLIENT les heures de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au maintien optimal du site internet si le CLIENT effectue lui-même les mises à jour du CMS WordPress, du thème ou des extensions (plugins) utilisées.

Le CLIENT qui modifie le code source le fait à ses propres risques, et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements du site résultant de ces modifications.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité si les interventions de maintenance deviennent impossibles en raison de dommages graves causés par les modifications apportées par le CLIENT sur le site.

ARTICLE 13 - TARIFS ET PAIEMENT

13.1) TVA

Le PRESTATAIRE exerce en tant qu'auto-entrepreneur et ses services ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont donc hors taxes et aucun montant supplémentaire n'est à prévoir.

13.2) Champs d’application

Le CLIENT est tenu de régler les montants spécifiés dans le devis qu'il a accepté en échange des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT assume l'entière responsabilité du paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat de prestations de services conclu avec le PRESTATAIRE.

Les tarifs des prestations peuvent être modifiés à tout moment, sauf pour les devis qui ont été acceptés, signés et renvoyés au PRESTATAIRE.

13.3) Modes de règlement

Le CLIENT, qu'il soit un particulier ou un professionnel, est responsable de régler les montants dus au PRESTATAIRE conformément aux modalités précisées sur le devis, par chèque ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation concernant une facture doit être signalée au PRESTATAIRE dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le CLIENT, ainsi que le tarif qui y est indiqué.

13.4) Modalité de paiement

Sauf indication contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

- Création et refonte de site web (vitrine & e-commerce), Développement web sur-mesure
Les conditions de paiement sont de 30% à la commande et de 70% à régler sous trente (30) jours après la livraison du site.
- Maintenance
Le règlement est à effectuer à la commande après la réalisation des prestations correspondantes au devis

13.5) Transfert de propriété

Le transfert de propriété des prestations réalisées par le PRESTATAIRE s'effectue après le paiement intégral de toutes les sommes dues par le CLIENT. Jusqu'au complet règlement, le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété des réalisations effectuées.

13.6) Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à 10% du montant de la facture et une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard sont automatiquement applicables si le CLIENT ne règle pas sa facture à l'échéance. Le CLIENT est tenu de régler les pénalités de retard en même temps que le montant dû. Les pénalités de retard sont exigibles sans notification préalable de la part du PRESTATAIRE.

En cas de retard de paiement, tout CLIENT professionnel est tenu de verser au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire de 40 euros, en plus des pénalités de retard déjà prévues. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement engagés par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

14.1) Champs d’application

Le CLIENT est entièrement responsable de son site internet une fois celui-ci mis en ligne, et le PRESTATAIRE décline toute responsabilité à partir de ce moment-là.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et à la liberté de gérer son contenu et son administration. Il reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne la sécurité des données qui y circulent.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la transmission de données, aux délais d'accès ou au temps de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir ses services conformément aux normes de la profession, mais il n'est pas tenu à une obligation de résultat, seulement à une obligation de moyens.

14.2) Contenu du site

Le CLIENT assume l'entière responsabilité des contenus de son site internet, tels que les textes, images, vidéos, fichiers, et de leur utilisation. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des contenus ni de leur mise à jour, sous quelque forme que ce soit.

Il incombe au CLIENT de s'assurer qu'il détient tous les droits de reproduction et d'utilisation des éléments graphiques ou textuels qu'il transmet au PRESTATAIRE. La responsabilité incombe uniquement au CLIENT.

Le CLIENT est responsable civilement et pénalement du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de protection des données personnelles et des droits des tiers, y compris en matière de propriété intellectuelle. Le CLIENT s'engage à respecter les principes d'utilisation d'Internet.

Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de contenus non conformes à la législation française et à ne pas inclure de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages violant les lois françaises ou internationales, ou pouvant porter atteinte à l'image du PRESTATAIRE.

14.3) Respect de la Loi

Le CLIENT s'engage à respecter la loi, l'ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers tels que les droits de marque, les droits d'auteur, la protection des mineurs, la protection des bases de données, etc. Le CLIENT s'engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni à proposer ou laisser proposer des prestations commerciales ayant un caractère pornographique, érotique ou manifestement illicite, ou portant atteinte à l'ordre public, tels que l'incitation à la violence ou la fourniture de produits ou services strictement interdits sur le territoire.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site qui serait contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou ultérieurement. Le CLIENT sera tenu de retirer immédiatement toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

14.4) Préjudices indirects

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque, la perte de bénéfices ou de clients (par exemple, en cas de divulgation d'informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de pertes d'exploitation résultant de l'indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d'une boutique de e-commerce.

14.5) Informations légales

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires relatives, notamment, au traitement des données.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaillance ou de manquement du CLIENT lors de la mise en ligne de contenus contractuels. La rédaction des contenus, y compris ceux tels que les "mentions légales" ou les "conditions générales de vente", etc., ne fait pas partie intégrante du contrat et relève de la responsabilité exclusive du CLIENT.

14.6) Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'activités malveillantes de tiers sur le site internet du CLIENT ou dans ses boîtes aux lettres électroniques, telles que les intrusions ou les vols de mots de passe, de codes confidentiels ou d'autres informations sensibles.

De plus, le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la contamination des données ou des logiciels du CLIENT par des virus informatiques. Il est important de souligner que la protection contre de tels incidents incombe entièrement au CLIENT.

Enfin, le PRESTATAIRE n'est pas responsable des dommages causés aux équipements du CLIENT, étant donné qu'il n'intervient pas dans leur maintenance ou leur utilisation.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

14.7) Interruption lors de maintenance

Dans le cadre du service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à une interruption temporaire de l'accès au site internet du CLIENT, sans que cela donne lieu à des indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour rétablir l'accès au site dans les meilleurs délais. Il est important de noter que le PRESTATAIRE n'est pas responsable des pertes de revenus éventuelles découlant de l'interruption ou de la défaillance du service.

14.8) Dommages et Intérêts

Le CLIENT assume la responsabilité de toute réclamation et/ou procédure, quelle que soit leur nature, dirigée contre le PRESTATAIRE en lien avec les obligations qui lui incombent en vertu du contrat.

Le montant des dommages-intérêts pouvant être imputé au PRESTATAIRE, en cas d'engagement de sa responsabilité, sera limité au montant des paiements effectués par le CLIENT au PRESTATAIRE ou au montant correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE est engagée, en prenant en compte le montant le moins élevé de ces sommes.

ARTICLE 15 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE s'engage à informer le CLIENT dès le premier jour ouvrable en cas d'incapacité de travailler.
En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de résilier les contrats en cours, sans que le CLIENT puisse exiger le paiement d'indemnités.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

16.1) Champ d'application

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêchent l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque ces circonstances doit immédiatement informer l'autre partie de leur survenance et de leur cessation.

16.2) Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation contractuelle dus à un cas de force majeure généralement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de force majeure généralement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement incontrôlable, inévitable et indépendant de la volonté des parties, tels que le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les coupures de courant, l'interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties contractantes s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels fournis par l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et après son expiration. Elles s'interdisent de divulguer ces informations à des tiers ou de les utiliser en dehors des besoins liés à l'exécution du contrat.

La confidentialité s'applique à toutes les informations confidentielles auxquelles les parties peuvent avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat, et elles s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur même après la résiliation du contrat et vise à préserver la confidentialité et la sécurité des informations échangées entre les parties.

Ainsi, chaque partie est tenue de respecter la confidentialité des informations de l'autre partie et de ne les divulguer à aucun tiers, ni de les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement intégral de la prestation, conformément aux termes et conditions convenus entre les parties.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige découlant du contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa validité, et après avoir tenté de parvenir à une solution amiable, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES (35).